Connaissez-vous le digital market act? Il vous défend ☂️ contre les abus des Gafam sur de nombreuses utilisations quotidiennes d’internet.
1️⃣Digital market act: quid?
Cette loi européenne, active depuis mars 2024 a pour but de mieux protéger le marché numérique européen. En particulier, elle complète le droit de la concurrence. De plus, elle permet de limiter les pratiques anticoncurrentielles 🚨des grandes plateformes de l’internet.
Le digital market act concerne 10 services de plateforme 🌐 dits « essentiels »: les places de marché, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de video, les messageries en ligne, les systèmes d’exploitation, les cloud, les services publicitaires, les navigateurs internet et les assistants virtuels. Belle liste!
La commission européenne a publié une liste de plateformes appelées « contrôleurs d’accès » 🛂. Les critères pour figurer dans cette liste sont un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’Union Européenne, un service utilisé par au moins 45 millions d’européens par mois et au moins 10000 professionnels par an dans l’Union. Sans surprise, la quasi-totalité de ces dernières appartiennent aux Gafam 🦣 ainsi qu’à Bytedance (avec Tiktok). Depuis mai 2024, Booking.com fait également partie de cette liste.
Quand une société figure dans cette liste, elle dispose d’un délai ⏱️de 6 mois pour se mettre en conformité avec la réglementation. Passé cette date, elle peut avoir à payer des amendes 👮pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires MONDIAL. Et la loi prévoit d’autres mesures en cas de récidive… au cas où les choses ne seraient pas assez claire comme cela!
2️⃣ Liste des règles imposées par le digital market act
Il y a une vingtaine de règles. On peut en particulier citer les suivantes:
🩷 Ne pas privilégier ses services par rapport à ceux des concurrents. Ainsi, une recherche sur Google devra mettre en concurrence Google shopping avec d’autres comparateurs de prix. Apple devra permettre de télécharger des applications en dehors de l’App Store.
🧡Lors de l’installation de leur système d’exploitation, l’utilisateur doit avoir le choix des logiciels les plus importants (navigateur, moteur de recherche…) et ne pas se faire imposer par défaut leur logiciel. Ainsi, il devra être dorénavant possible de désinstaller FACILEMENT sur les smartphones des applications préinstallées. Et il faudra fournir à l’utilisateur la liste des fonctionnalités de chaque application.
💛Ne pas utiliser les données des autres vendeurs présents sur leur plate forme pour les concurrencer, comme Amazon avait coutume de le faire.
💚Ces autres vendeurs devront avoir accès à leurs données de performance marketing.
💙Ces vendeurs auront le droit de promouvoir leurs offres et d’avoir des contrats avec leurs clients en-dehors des plateformes.
🩵Obligation de demander à l’utilisateur son autorisation de déposer des cookies pour faire des publicités ciblées. notamment sur ses centres d’intérêt, son historique de navigation ou encore sa localisation.
💜Ces publicités ne pourront pas utiliser les données sensibles de l’utilisateur comme sa religion, ses opinions politiques ou son orientation sexuelle.
🤎La résiliation d’un abonnement devra être aussi facile que l’abonnement à un service.
3️⃣Conclusion et sources
Superbe, non? Il est important de connaître ces règles car en cas de manquement, il est possible de faire un procès 🧑⚖️à la plateforme essentielle dans un tribunal national de l’Union Européenne.
sources:
